Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-4, R.* 313-3, R.* 313-5 et R.* 313-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 bis ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment le 2 du F de son article 74 ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 97-22 du 13 janvier 1997, n° 2000-438 du 23 mai 2000 et n° 2000-738 du 1er août 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,