Article 1 LEGIARTI000006213841
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2002
NatureDécret
Signé le2 septembre 2002
Publié le4 septembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0200002D
IdentifiantLEGITEXT000005633316
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le B et le 2 du F de l'article 74 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-4, R.* 313-3 et R. 313-4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213843
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2002).