Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1121 du 2 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213841
Texte parentLEGITEXT000005633316
Référencearticle 1 du décret n°2002-1121 du 2 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. 1. Les deuxième à neuvième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h ».
3. 2. Il est ajouté un « i » ainsi rédigé :
4. « i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »
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