1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1122 du 2 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213849
Texte parentLEGITEXT000005633317
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