Référencearticle 1 du décret n°2002-1126 du 30 août 2002 (version du 6 septembre 2002)Légifrance →
1. A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
2. 1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ;
3. 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.