Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1127 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213866
Texte parentLEGITEXT000005633322
Référencearticle 2 du décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. »
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