Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1127 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213868
Texte parentLEGITEXT000005633322
Référencearticle 4 du décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 (version du 6 septembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.

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