1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1127 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213869
Texte parentLEGITEXT000005633322
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