Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1128 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213870
Texte parentLEGITEXT000005633323
Référencearticle 1 du décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, un article 12-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-4. - Il est créé une commission administrative paritaire placée auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte :
3. 1° Pour le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
4. 2° Pour les corps des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
5. 3° Pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
6. Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées à l'article 6 sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent à l'exception de celles figurant à l'article 6-1. »
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