1. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1130 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213889
Texte parentLEGITEXT000005633326
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