Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213901
Texte parentLEGITEXT000005633328
Référencearticle 10 du décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 16-1 du même décret, un article 16-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-2. - Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »
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