Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213902
Texte parentLEGITEXT000005633328
Référencearticle 11 du décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article 18, à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 19-1 du même décret, les mots : « commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
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