Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19-1 du même décret, après le mot : « commercialisés », sont ajoutés les mots : « , distribués à titre gratuit ou détenus ».
Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213903
Texte parentLEGITEXT000005633328
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