Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213904
Texte parentLEGITEXT000005633328
Référencearticle 13 du décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
2. « Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.