Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213894
Texte parentLEGITEXT000005633328
Référencearticle 3 du décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1. - Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale. »
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