Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : « ou à la distribution à titre gratuit ».
Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213896
Texte parentLEGITEXT000005633328
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.