Texte publié au Journal officiel
1. Au f de l'article 10 du même décret, les mots : « et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural » sont supprimés.
Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213897
Texte parentLEGITEXT000005633328
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