Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213898
Texte parentLEGITEXT000005633328
Référencearticle 7 du décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le f de l'article 10 du même décret est ajouté un alinéa g ainsi rédigé :
2. « g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement. »
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