Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions de programmation.

IdentifiantLEGIARTI000006493638

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 1 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.

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