Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000006493659
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 20 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article. »
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