Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000006493664
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 25 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 222-12 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après le douzième alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
3. « 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. » ;
4. 2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
5. II. - L'article 222-13 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Après le douzième alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
7. « 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. » ;
8. 2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
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