Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
  1. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
  2. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
  3. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
  4. Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
IdentifiantLEGIARTI000006493678
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 37 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. 1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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