Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
  1. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
  2. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
  3. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
  4. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
IdentifiantLEGIARTI000006493679
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 38 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;

2. III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

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