RattachementTitre Ier : Dispositions de programmation.
IdentifiantLEGIARTI000006493641
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 4 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →
1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
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