Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

Rattachement

Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.

IdentifiantLEGIARTI000006493684

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 43 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

2. III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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