Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
IdentifiantLEGIARTI000006493685
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 44 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures mentionnées à l'alinéa précédent sans procéder à un débat contradictoire. »
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