Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
IdentifiantLEGIARTI000006493687
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 46 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 EUR d'amende ».
2. II. - Il est inséré, après l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, un article 706-24-3 ainsi rédigé :
3. « Art. 706-24-3. - Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans. »
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