Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000006493688
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 47 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types. »
3. II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues au 7°, ».
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