Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.

Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.

IdentifiantLEGIARTI000006493691

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 49 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I et III à V (paragraphes modificateurs) ;

2. II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.