Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000006493692
Texte parentLEGITEXT000005633336
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