Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
Rattachement
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
  1. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
  2. Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006493693
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 51 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur) ;

2. II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.

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