Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementChapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006493694
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 52 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1 AA ainsi rédigé :
2. « Art. 720-1 AA. - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement. »
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