Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

RattachementTitre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006493697

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 54 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur) ;

2. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

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