Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

RattachementTitre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006493702

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 59 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.

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