1. Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article
Article 68-3
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.
TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002
RattachementTitre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006493717
Texte parentLEGITEXT000005633336
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