Décret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213930
Texte parentLEGITEXT000005633338
Référencearticle 2 du décret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002 (version du 11 septembre 2002)Légifrance →

1. L'article 47 du même décret est abrogé.

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