Référencearticle 1 du décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 (version du 11 septembre 2002)Légifrance →
1. Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
2. Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
3. - assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
4. - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
5. - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
6. - accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;
7. - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
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