1. Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1148 du 4 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213958
Texte parentLEGITEXT000005633346
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