1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1149 du 10 septembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1149 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213968
Texte parentLEGITEXT000005633348
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