Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213993
Texte parentLEGITEXT000005633352
Référencearticle 1 du décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 212-9 du code des juridictions financières, les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller ».

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