Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214002
Texte parentLEGITEXT000005633352
Référencearticle 10 du décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article R. 224-5 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
2. « Art. R. 224-5. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
3. « 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
4. « 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
5. « Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.