Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214004
Texte parentLEGITEXT000005633352
Référencearticle 12 du décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 224-7 du même code, la phrase : « Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. » est remplacée par la phrase : « Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. ».
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