Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».
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