Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213995
Texte parentLEGITEXT000005633352
Référencearticle 3 du décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-18. - Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.