Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213999
Texte parentLEGITEXT000005633352
Référencearticle 7 du décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 224-1. - Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
3. « 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
4. « 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
5. « 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.