Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1158 du 13 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214030
Texte parentLEGITEXT000005633357
Référencearticle 5 du décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 8 (version 1 et version 2) de l'annexe à l'article R.* 422-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi remplacées :
2. « 8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
3. Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
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