Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. I. - Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 8. Organes dirigeants de la société :
4. La société est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
5. Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale ; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité. »
6. II. - Les dispositions du 9 sont ainsi remplacées :
7. « 9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
8. Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »