Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1158 du 13 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214033
Texte parentLEGITEXT000005633357
Référencearticle 8 du décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9 de l'annexe à l'article R.* 422-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
4. II. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
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