Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1158 du 13 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214034
Texte parentLEGITEXT000005633357
Référencearticle 9 du décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, » sont ajoutés les mots : « d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ».
3. II. - Le quatrième alinéa du I est supprimé.
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