Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au b de l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » et, après les mots : « chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués », sont ajoutés les mots : « armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ».
3. II. - Au onzième alinéa de l'article 6, après le mot : « relève », sont ajoutés les mots : « , à titre principal, » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « armant des navires », sont ajoutés les mots : « ou pratiquant la pêche maritime à pied ».
4. III. - Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées par les organisations professionnelles ou syndicats précités, à condition qu'ils aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins cinq comités locaux répartis dans au moins trois comités régionaux. »
6. IV. - Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « aucune liste », le mot : « complète » est supprimé.